Les questions à se poser pour souscrire un contrat de santé collective
Le délai approche inexorablement. À compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés, devront avoir mis en place un contrat de santé collectif, conformément à l’ANI (Accord national interprofessionnel). Celui-ci devra être financé à 50 % par la société. Ces cotisations seront toutefois déductibles du résultat fiscal et exonérées des charges sociales, à l’exception du CRDS et de la CSG.
Si une complémentaire santé est déjà en place, il vous faudra en vérifier les termes. En effet, pour profiter de tous les avantages, celle-ci doit avoir un caractère obligatoire. Elle doit également répondre aux règles de l’ANI et intégrer les garanties minimales du panier de soin. Si ce n’est pas le cas, la renégociation est alors un impératif pour être en conformité avec cette nouvelle obligation.
Un contrat santé qui concerne toutes les entreprises
Cette nouvelle complémentaire santé obligatoire doit être financée par l’entreprise au moins à hauteur de 50 %, donc, et jusqu’à 100 %. Sa mise en place, dans les structures de moins de 50 salariés ou en l’absence d’accord d’entreprise, se fait par décision unilatérale de l’employeur. En présence d’un accord de branche, l’offre devra alors respecter le cadre juridique de celui-ci.
Pour offrir le choix de la couverture santé aux employés, il est recommandé de choisir un contrat permettant le renfort individuel facultatif. Celui-ci est alors à la charge du salarié, tout en proposant le plus souvent des tarifs préférentiels.