L'ANI : l'accord national interprofessionnel
Identités Mutuelle : une mutuelle qui s'engage à accompagner les entreprises
Focus sur l'ANI - Issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Sa mise en application devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2016.
De nombreuses entreprises proposent une couverture santé complémentaire à leurs employés. Désormais, cela sera obligatoire pour toutes.
La participation de l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, à la création et au financement d’une couverture santé collective avant le 1er janvier 2016 est imposée par la loi. Ainsi, dans l’année, tous les salariés devraient se voir proposer une mutuelle par leur employeur, si ce n’est pas déjà le cas.
La loi met en avant plusieurs mesures en faveur des salariés. On y retrouve notamment des mesures en faveur des droits au chômage, à la formation et à l’assurance santé. Consultez dès à présent la rubrique sur l'ANI, pour vous renseigner davantage sur les volets composant cette loi.
La mise en place d’une complémentaire santé destinée à l’ensemble de vos salariés, répondant à minima au « panier de soins », ou la mise à niveau des garanties du contrat en cours si celui-ci est moins favorable que les garanties minimales imposées.
Cette mise en place doit s’accompagner d’un formalisme particulier. En fonction notamment de la taille de votre entreprise, il est nécessaire d’avoir recours soit à :
- un accord référendaire,
- un accord collectif d’entreprise,
- une mise en place de décision unilatérale.
- choisir des garanties en stricte conformité avec la législation,
- choisir un socle de base avec des options facultatives laissées au choix du salarié,
- choisir un régime complémentaire, pour l’ensemble de vos salariés, supérieur aux garanties du panier de soins.
- 100% de la Base de remboursement de la Sécurité sociale, soit la prise en charge du ticket modérateur pour toutes les prestations remboursables par la Sécurité sociale – consultations, actes techniques, …
- La Prise en charge intégrale du Forfait Journalier Hospitalier.
- 125% de la Base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prestations effectuées en soins dentaires, prothèses dentaires et orthodontie.
- Le Forfait optique annuel pour les enfants et tous les 2 ans pour les adultes sauf en cas de changement d’acuité visuelle.