Maintien des garanties : en cas de départ de l’entreprise ?
La portabilité :
La portabilité des droits est devenue une obligation légale. Elle doit faire l’objet d’une information par votre Employeur à vous-même et être mentionnée sur le certificat de travail.
Elle prend effet à la date de cessation de votre contrat de travail (y compris pour vos ayants droit bénéficiant effectivement des garanties à cette date) pour une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, avec un maximum de 12 mois.
Le financement de la portabilité est mutualisé. Ainsi, le maintien de vos garanties santé s’effectue à titre gratuit.
Les bénéficiaires de la portabilité :
- Les anciens salariés*,
- Ayant au moins 1 mois complet d’ancienneté chez son employeur,
- Bénéficiaire de l’assurance chômage,
- Et dont la rupture du contrat de travail n’est pas consécutive à une faute lourde.
*Licenciement individuel ou économique, fin de CDD, rupture en période d’essai, démission pour motif légitime, rupture conventionnelle, rupture du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
La Loi Evin :
En application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, vous pouvez bénéficier, à titre individuel et facultatif, du maintien de la couverture prévue par votre contrat, sans condition de période probatoire ni d’examens ou de questionnaires médicaux.
Le dépassement des délais ci-dessus mentionnés entraîne la forclusion définitive de la demande. Les garanties prennent effet le lendemain de la demande.
Votre cotisation due au titre du maintien des garanties de l’article 4 de la loi Évin sera intégralement à votre charge. Identités Mutuelle, assureur du contrat collectif obligatoire mis en place par votre Employeur, adresse une proposition de contrat aux intéressés dans les deux mois suivant votre radiation du contrat collectif, sous réserve que votre Employeur l’ait informé de l’évènement ouvrant droit au bénéfice du dispositif « Loi Évin ».
Les bénéficiaires de la Loi Évin :
- Les anciens salariés obtenant la liquidation de leur pension de vieillesse de la Sécurité sociale ;
- Avoir été affiliés au présent Contrat en tant qu’actifs ;
- Les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité dont le contrat de travail est rompu ;
- Les anciens salariés privés d’emploi, tant qu’ils ne retrouvent pas une activité professionnelle, bénéficiaires d’un revenu de remplacement, ou le cas échéant, suivant la date à laquelle prend fin le bénéfice du maintien temporaire des garanties au titre de la portabilité ;
- Les personnes garanties du chef du Salarié décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès.