Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l'utilisation des cookies.

En savoir plus

La complémentaire santé d’entreprise, au-delà du contrat de travail

La généralisation de la mutuelle pour les travailleurs permet désormais à tous de profiter d’une complémentaire santé. Reste la question de son devenir lors de la fin du contrat de travail. Une disposition du Code de la Sécurité sociale prévoit en fait le maintien de la complémentaire d’entreprise, sous certaines conditions.

Ainsi, comme spécifié dans les articles L911-1 à L911-8, le salarié bénéficie des mêmes garanties pour une durée équivalente à la durée de son contrat de travail et dans une limite d’un an. Cette portabilité est en revanche assurée sous certaines conditions dont, la première, est de bénéficier des indemnités chômage.

Une conservation des garanties soumises à plusieurs conditions

Outre cette prise en charge de Pôle Emploi nécessaire au prolongement des garanties de la mutuelle d’entreprise, sous les mêmes conditions, le salarié ne doit également pas avoir été licencié pour faute lourde. Le contrat de travail, lui, doit avoir eu une durée minimale d’un mois.

Cette poursuite des garanties s’applique aussi aux ayants droit s’ils en bénéficiaient auparavant. La mesure s’applique aussi aux contrats de prévoyance, dans les mêmes conditions, laissant ainsi à chaque salarié le temps de faire les démarches pour trouver de nouveaux contrats.

Plus d'infos ?

Téléphone

Un conseiller est disponible pour répondre à toutes vos questions, du Lundi au Vendredi, de 9h à 18h au 09 69 36 27 29

E-mail

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent. (art. 34 de la loi "informatiques et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. )
CAPTCHA

Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.

5 + 2 =

Localisation

- Sélectionnez une agence -
Adresse :