La loi Lemoine

La loi Lemoine

Mise en place depuis le 1er juin 2022, la Loi Lemoine concerne les assurances souscrites dans le cadre d’un crédit immobilier. Toutes les banques réclament en effet aux emprunteurs d’être assurés. De cette manière, l’établissement bancaire et les acheteurs sont couverts en cas d’impossibilité de remboursement du prêt.

A quoi la loi Lemoine met-elle fin ?

Auparavant, ces assurances étaient soumises à un questionnaire médical. Les futurs assurés devaient en effet apporter des informations sur leur état de santé avant de pouvoir en bénéficier. 
Avant la nouvelle loi, ces formulaires médicaux engendraient de fortes discriminations liées à la santé des emprunteurs. Selon les informations médicales apportées, certains malades devaient supporter d’importants surcoûts. Ou même se voir refuser l’accès à l’assurance demandée. La suppression de ces questionnaires vient donc réduire ces inégalités en santé.
Depuis la mise en place de la nouvelle loi, ce type de formulaire est désormais proscrit. Toutefois, les personnes ayant subi un cancer ou une hépatite C devront en faire état dans les cinq ans suivant l’arrêt des traitements.

Sous quelles conditions ?

La fin des questionnaires de santé est toutefois conditionnée à trois critères.
D’une part, le crédit immobilier doit concerner un bien destiné à être habité ou à un usage mixte (habitation et professionnel).
D’autre part, le prêt ne doit pas excéder 200 000 euros par personne. Pour les couples, ce montant peut donc se cumuler pour atteindre 400 000 euros.
Enfin, les remboursements doivent être terminés avant les 60 ans de l’emprunteur.

Un « droit à l’oubli » limité à cinq ans

Pour les personnes ayant subi un cancer ou une hépatite C, la loi Lemoine vient également raccourcir le délai pendant lequel ils devront faire part de ces pathologies. Avant le mois de juin 2022, ces anciens malades devaient encore en faire mention pendant les 10 années suivant l’arrêt des traitements. Un « droit à l’oubli » intervient désormais au bout de cinq ans. Au-delà de cette période, ils n’auront plus à le mentionner au moment de souscrire un contrat d’assurance.

Consultez le texte de loi ici

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