Trouver une solution d’accueil pour les animaux de compagnie en cas de décès du propriétaire n’est pas toujours facile. Voici quelques solutions afin de vous guider au mieux dans votre choix.
Ce qui se passe au décès du propriétaire d’un animal de compagnie
A la mort de son propriétaire, l’animal de compagnie prend part à l’ensemble des biens qui sont transférés par succession à la famille du défunt.
En effet, même si le Code Civil reconnait depuis le 16 février 2015 que «les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens».
Cette nouvelle attention au profit de l’animal se trouve codifiée dans le nouvel article 515-14 du Code Civil. Cependant
cette nouvelle qualification de l’animal rattache toujours ce dernier au régime juridique des biens corporels, sous réserve des lois protectrices des animaux.
Ainsi, les animaux sont considérés de fait comme des biens corporels puisqu’ils sont soumis à leur ancien régime. De ce
fait, les animaux de compagnie prennent part au partage des biens à la succession entre les héritiers. C’est la famille qui doit donc décider si l’animal est confié à des refuges ou non. L’animal peut être adopté par les héritiers ou accueilli par une maison de retraite en cas de disposition testamentaire.
Dans le cas contraire l’animal est soit transmis à la SPA, dans un refuge ou à la fourrière si il n’est pas tatoué ou pucé car « il n’appartient à personne », seule une association peut alors le faire sortir du refuge.
Concernant le changement des papiers d’identification des animaux, il faut s’adresser à l’organisme ICAD pour faire modifier le nom du propriétaire du chien ou du chat apparaissant sur l’identification.
Famille d’accueil – Refuge animalier Fourrière animale – Pension – Chenil Plateformes de gardiennage en ligne
Il n’existe pas de « familles d’accueil » pouvant accueillir un animal dans l’urgence afin de l’adopter. En effet la famille
d’accueil est une solution en cas d’adoption difficile (malpropreté, problème de socialisation…) en attendant de trouver
une famille définitive avec auparavant une période pendant laquelle l’animal est « observé » afin de trouver la famille qui
correspond le mieux à son profil.
Le « refuge animalier » est un endroit où les gens apportent leur animal dont ils souhaitent abandonner la garde, pour
cause de maladie, désaffection… Un «refuge animalier» dépend du système d’adoption pour se désengorger, et est obligé
d’avoir recours à l’euthanasie si un animal n’est pas adopté.
Le terme « refuge » s’entend pour les animaux domestiques et est à distinguer :
- des « fourrières animales »,qui capturent ou accueillent pendant un délai légal limité les animaux errants sur la voie publique. La « fourrière » est un service public et se distingue du « refuge animalier » qui est géré par une association.
Cependant en attendant de trouver une solution pour l’animal, il existe différentes possibilités d’accueil :
- les « pensions » privées, activité à but lucratif, accueillent de façon temporaire (de type vacances) des animaux de propriétaires.
- les « chenils » qui sont des établissements destinés à l’élevage ou à la pension temporaire de chiens ou chats.
- les « plateformes de gardiennage en ligne » sont une alternative aux chenils plus douce et plus humaine. Certaines mettent en relation les propriétaires d’animaux et les dog sitters pour un échange tarifé, d’autres permettent aux propriétaires de se rendre service en se confiant leurs animaux.
La Société Protectrice des Animaux
Le contrat « Famille d’accueil » de la SPA permet aux animaux de ses refuges en échec d’adoption de trouver un foyer.
Ce dispositif concerne tous les pensionnaires qui sont depuis longtemps en refuge, et/ou qui présentent une pathologie
ou un handicap particulier.
La Fondation 30 Millions d’Amis
La Fondation prend en charge les animaux de ses bienfaiteurs en cas de décès, et les place en refuge afin de leur trouver une famille d’accueil par la suite.
Il suffit simplement d’informer la Fondation de l’ouverture de la succession rapidement car les délais notariaux sont parfois longs.
Coordonnées Utiles
SPA www.la-spa.fr
Téléphone : Selon le département
La Fondation 30 Millions d’Amis www.30millionsdamis.fr
40 cours Albert 1er 75008 PARIS
Téléphone : 01.56.59.04.44
ICAD : Identification des Carnivores Domestiques Site www.i-cad.fr
Téléphone : 0810.778.778
DOG BUDDY www.dogbuddy.com
Leader européen des sites de gardiennage
En cas de besoin, le pôle social de votre service d’assistance peut vous accompagner dans vos démarches
Cette fiche a été élaborée par RMA – Ressources Mutuelles Assistance