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Le panier de soins ANI pour une prise en charge minimale des frais de santé

La mise en place des contrats de santé collectifs dans les entreprises du secteur privé, depuis le 1er janvier 2016, a aussi amené l’instauration du panier de soins ANI. Mal connu, celui-ci assure toutefois aux assurés des garanties minimales de remboursement des frais de santé. Un niveau imposé aussi aux entreprises qui ne peuvent, de fait, souscrire des contrats avec des niveaux de garanties plus bas.
 
Parmi les obligations de remboursement figure la prise en charge à 100 % du ticket modérateur pour les consultations, les actes médicaux et la plupart des frais de pharmacie. Cela comprend aussi la prise en charge totale et sans limites de durée du forfait journalier hospitalier.
 
Une prise en charge minimale pour l’optique et le dentaire
 
Cette couverture minimale assurée par le panier de soins ANI comprend aussi la mise en place d’un forfait minimum de remboursement des frais d’optique couvrant les montures et les verres. En revanche, ce remboursement n’est plus prévu que tous les deux ans, sauf pour les enfants et pour les évolutions de la vue. En dentaire, les frais de prothèses et les soins sont remboursés à hauteur au moins de 125 % de la base de la Sécurité sociale.
 
Pour rappel, la mutuelle collective choisie par l’entreprise doit être financée au moins à 50 % par celle-ci, les autres 50 % étant payés par les salariés. Les suppléments de garanties choisis par ces derniers leur incombent, en revanche, en intégralité.
 

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