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Des dispenses existent pour la mutuelle d entreprise

Entrant en application dans toutes les entreprises du secteur privé au 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise peut ne pas concerner tous les salariés. En effet, plusieurs cas de dispense existent, définis par l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale. Le premier motif est directement lié à la mise en place de ce contrat, s’il est issu d’une décision unilatérale de l’employeur et s’il prévoit, pour les salariés déjà en poste, la possibilité d’y renoncer. 
 
Les autres cas de dispense, eux, s’adressent aux nouveaux embauchés. Ainsi, pourront en être dispensés les salariés bénéficiant de la CMU (couverture mutuelle universelle) ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé). Cette dispense prend toutefois fin à la date d’arrêt de ces droits, imposant alors au salarié de souscrire à la complémentaire d’entreprise. 
 
Les employés et apprentis dont le montant de la cotisation est au moins égal à 10 % de leur rémunération brute peuvent également décliner l’offre, tout comme ceux disposant d’un CDD inférieur à 12 mois. Pour les contrats supérieurs à cette durée, la dispense est toujours possible, à condition de posséder une couverture à titre individuel disposant d’un niveau de garanties au moins équivalent.
 
Les autres cas de dispense
 
Le refus de la complémentaire santé d’entreprise est également admis pour un salarié bénéficiant déjà d’une couverture collective, soit par un autre emploi, soit en qualité d’ayant droit. Il est toutefois obligatoire de justifier de l’existence de ce contrat chaque année. De même, les nouveaux embauchés peuvent en être dispensés temporairement s’ils disposent déjà d’un contrat individuel, et ce jusqu’à la date d’échéance de cette mutuelle santé. 
 
Les autres cas de dispense concernent notamment les salariés des collectivités locales, et ceux dépendant de l’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. 
 

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