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Juridique

Loi de financement de la sécurité sociale 2022

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place de mesures destinées à améliorer la prévention et l'accès aux soins, à renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie, à lutter contre les impayés de pension alimentaire, à mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs.


Publié le 24 février 2022


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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 prévoit la mise en place de mesures destinées à améliorer la prévention et l'accès aux soins, à renforcer les actions de soutien à la perte d'autonomie, à lutter contre les impayés de pension alimentaire, à mieux financer le recours aux services à la personne des particuliers employeurs.

Voici les principales mesures :

  • Création d’un « forfait patient urgences » au 1er janvier 2022. Chaque patient arrivant aux urgences devra à présent s’acquitter d’une somme de 19,61 euros, si sa venue n’est pas suivie d’une hospitalisation.
  • Au 1er janvier, est mis en place sur tout le territoire un nouveau site : Mon espace santé en remplacement du dossier médical partagé (DMP). Cet espace numérique permet, entre autres, de stocker l'ensemble des documents liés à la santé du patient.
  • La prise en charge de séances de psychologues (libéraux ou exerçant en centre de santé/maison de santé) par l’Assurance maladie entre en vigueur au 1er janvier 2022. Un décret en attente de publication précisera notamment le nombre de séances et les patients éligibles à ces séances. 
  • L’accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) sera simplifié pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et du minimum vieillesse. Elle leur sera automatiquement attribuée, sauf opposition expresse de leur part.
  • Les femmes pourront bénéficier du remboursement de leur contraceptif jusqu’à 25 ans, contre 18 ans aujourd’hui.
 

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