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Absence de mutuelle collective en 2016 : risques pour les entreprises ?

La date limite approche. Le 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Mais que se passera-t-il pour celles qui n’auraient pas encore trouvé leur mutuelle ou pour les réfractaires ?

Côté pénal, la réponse est claire : rien. En effet, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises qui ne respecteront pas la loi, que ce soit par manque de temps dans le choix de la bonne assurance ou par volonté claire de ne pas y adhérer. En revanche, le risque est différent si les salariés venaient à décider d’une action contre l’employeur. L’instance concernée serait alors les Prud’hommes.

Des dommages et intérêts à la clé

À compter du 1er janvier 2016, tout salarié sera en effet en droit de saisir le conseil des Prud’hommes pour manquement à cette obligation. Cette action s’appliquera aussi aux contrats qui ne respecteront pas les minimas fixés par la loi, notamment les anciens contrats qui n’auront pas été remis à jour.

Dans ces cas, les employés seront habilités à demander réparation par le versement de dommages et intérêts équivalant aux frais qui auraient dû être couverts par la mutuelle collective. Autant dire que le risque est important pour les entreprises. Une situation bien inutile alors que la charge de cette garantie reste souvent modérée pour l’établissement, d’autant plus au regard du coût des procédures qui pourraient, à défaut, se faire jour.

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