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Une nouvelle règle d’application pour la complémentaire santé d’entreprise

La complémentaire santé d’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier 2016, affine ses principes d’application. Les dernières mesures ont été publiées par décret le 30 décembre dernier et concernent le cas des contrats de travail courts. Alors qu'il était jusque-là envisagé une intégration aux cas de dispenses d’affiliation, les entreprises devront désormais prévoir un versement sous la forme d’un chèque santé, au prorata du nombre de jours et d’heures travaillés. 
 
Sont concernés par cette mesure les salariés disposant d’un contrat de travail inférieur à trois mois ou avec un CDI maximal de 15h/semaine. 
 
Un taux de versement par l’employeur porté à 125 % pour les contrats de travail courts
 
La mesure fixe notamment le niveau de prise en charge financière de cette nouvelle complémentaire santé par l’employeur. Ainsi, pour les contrats courts en CDD, celui-ci devra s’acquitter au minimum d’un règlement équivalent à 125 % de la cotisation de mutuelle mensuelle, calculé par rapport au nombre d’heures travaillées dans la semaine, sur une base de 35 heures hebdomadaires.
 
Pour un salarié en CDI employé moins de 15h/semaine, le taux à prendre en charge par l’entreprise sera, lui, de 105 %.
 

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